Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

 Défenseurs Syndicaux et CPH

Le 10 mai 2017, un décret relatif à la procédure prud’homale a été adopté. Il apporte des précisions quant sur la procédure prud’homale instaurée par la loi Macron (de 2015), nous procédons ici à un décryptage, nous avions critiqué nombre de ces mesures lorsque le conseil supérieur de la prud'homie a été consulté (se référer au flash info n°12).

 

La réécriture de l’article sur la requête :

A priori, il s’agit d’une simple réécriture mais le ministère de la justice a déclaré lors du CSP  que «  la modification apportée à l’article R-1452-2 vise à clarifier le contenu de la requête qui saisit le conseil de prud’hommes, afin d’éviter que des nullités ne soient retenues, notamment au motif de défaut de justification d’une tentative de règlement amiable. »

Cet argument peut être utilisé face à des conseillers employeurs souhaitant prononcer la nullité du fait du défaut de justification d’une tentative de règlement amiable. Il existe d’autres arguments pour repousser la nullité de la requête, nous y reviendront dans un prochain numéro de Droit en liberté. 

 

Renvoi en l'absence du demandeur ou du défendeur (A l’article R. 1454-17, les références : « R. 1454-13 et R. 1454-14 » sont remplacées par les références : « R. 1454-12 et R. 1454-13 »)

Le décret initial prévoyait que lorsque le défendeur était absent le BCO pouvait renvoyer devant le BJ restreint, tandis qu'en cas d'absence du demandeur le renvoi s'effectuait devant le BJ dans sa formation classique. Cette "erreur" de rédaction a été rectifiée et désormais, en l'absence d'une partie, quel qu’elle soit, le renvoi  s'effectue devant le BJ restreint. 

Nous restons évidemment opposés au fait que la formation restreinte du BJ s'impose en l'absence d'une partie. 

L’ordonnance de clôture de l’instruction

La loi Travail a ouvert la possibilité aux bureaux de conciliation et d’orientation (BCO) de clôturer l’instruction d’un litige par ordonnance. Cette ordonnance met fin à la phase de mise en état, qui précède l’audience de jugement, et pendant laquelle les parties échangent des arguments et des pièces.

L’article 3 du décret précise qu’une fois l’ordonnance de clôture rendue, les conclusions ne peuvent plus être déposées, ni les pièces produites au débat, à peine d’irrecevabilité. 

En revanche, sont toujours recevables : les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives à des rémunérations postérieures à l’ordonnance, les demandes de révocation de l’ordonnance, les conclusions tendant à reprendre l’instance en l’état où elle se trouvait avant l’interruption. Cependant, il n'y aura pas de possibilité d'éventuelles demandes additionnelles ou reconventionnelles, sauf à ressaisir le CPH, ce qui pour la CGT n'est conforme, ni à l'oralité de la procédure, ni au texte de la loi.

L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée par le BJ que pour une cause grave (cette notion reste floue malgré nos demandes de précisions), d’office ou à la demande des parties. Elle sera également révoquée si une demande en intervention volontaire a été formée après la clôture de l’instruction et que le BJ ne peut pas immédiatement juger le tout.

 

 

Notifications à Pôle emploi de certaines décisions

Lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations légales et ne remet pas à son ancien salarié une attestation Pôle emploi, ce dernier peut saisir le BCO afin de se faire délivrer une attestation provisoire. Le bureau de jugement (BJ) rend ensuite une décision au fond, qu’il doit notifier à l’agence Pôle emploi dans le ressort de laquelle le salarié est domicilié. Pôle emploi dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification pour former une tierce opposition. 

Le fait qu’il faille attendre le bureau de jugement (BJ) fait courir des risques au salarié puisqu'il aura perçu des indemnités qui pourraient lui être réclamées plusieurs années après.   

 

Homologation des transactions

Le décret prévoit que les transactions sont soumises à l'homologation du bureau de conciliation et d'orientation. Une ou toutes les parties doivent alors saisir le BCO pour faire homologuer leur transaction.

Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail

Pour rappel, la CGT est vent debout contre le principe même de cette disposition (voit Flash info n°12)

Lorsque l’employeur ou le salarié conteste les éléments de nature médicale ayant justifié les avis et les indications du médecin du travail, il peut saisir la formation de référé dans un délai de 15 jours à compter de leur notification. 

La décision de la formation de référé se substitue alors aux éléments de nature médicale contestés.

Le médecin du travail est informé de la contestation, mais il n’est pas partie au litige. Il peut en revanche être entendu par un médecin-expert. 

Lorsqu'un médecin expert est saisi par le demandeur, les frais sont à la charge de ce dernier et la provision des sommes dues au médecin-expert est consignée à la Caisse des dépôts et consignations. 

 La formation de référé ou, le cas échéant, le conseil de prud'hommes saisi au fond peut en outre charger le médecin inspecteur du travail d'une consultation relative à la contestation mais uniquement après qu'un médecin expert ait été désigné. 

Procédure devant la Cour d’appel (cf. doc sur les défenseurs syndicaux)

Compétence du TI en matière préélectorale  

Pour ce qui est du contentieux préélectoral, il n’est plus nécessaire d’effectuer un recours gracieux contre les décisions administratives avant de saisir le juge d’instance. 

 

Le défenseur syndical

Procédure devant la Cour d'appel et indemnisation Modalités relatives à la formation

 

Le défenseur et les actes de procédure en appel

Le décret du n° 2017-1008 du 10 mai 2017 confirme enfin les évolutions tant revendiquées s'agissant de la communication des déclarations d'appel et autres actes de procédure, avec le greffe et les avocats (voir nos Droit en liberté et Flash info sur la question). 

A) Les défenseurs syndicaux peuvent-ils enfin envoyer au greffe, par voie postale, les actes de procédure, tels que la déclaration d’appel (article 930-2 du code de procédure civile) ? 

A la suite de l’entrée en vigueur de la loi Macron, des défenseurs syndicaux ont adressé leur déclaration d’appel par courrier recommandé. Or plusieurs Cour d’appel ont décidé que la déclaration devait être remise en main propre, et que l’appel était irrecevable. Le délai pour agir étant écoulé, un certain nombre de salariés se sont vu refuser leur droit de faire appel. 

Les défenseurs syndicaux ne disposent que d’un crédit de 10h. Or, pour se conformer aux préconisations de ces Cours d’appel, ils pouvaient être amenés à faire plusieurs heures de transport pour déposer la déclaration d’appel au greffe. Ils étaient donc contraints d’utiliser une grande partie de leurs heures non pas pour assister et représenter les salariés, mais pour se déplacer. Nous sommes intervenus auprès du Ministère de la justice sur cette question et ce décret corrige enfin la situation.

Les défenseurs syndicaux peuvent toujours remettre en main propre les actes de procédure au greffe. Mais, désormais ils peuvent également la transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception.

"La déclaration d’appel est remise ou adressée au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de parties destinataires, plus deux. Le greffe constate la remise par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l’un est immédiatement restitué. Lorsque la déclaration d’appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l’acte à sa date et adresse un récépissé par lettre simple." B) Comment les notifications entre avocat et défenseur sont-elles effectuées ?

Ces notifications sont effectuées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par voie de signification.

 

L’indemnisation des heures consacrées à l’exercice du mandat de défenseur syndical (décret n°2017-1020 du 10 mai 2017)

Le statut de défenseur syndical a été créé par l’article 258 de la loi du 6 août 2015. Le défenseur syndical dispose d’un crédit de 10h par mois dans les entreprises d’au moins 11 salariés, qu’il utilise afin d’assister ou de représenter un salarié engagé dans une procédure contentieuse.

Le décret relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux a été publié le 10 mai 2017. Si ce décret règle la majorité des questions relatives à l’indemnisation, il renvoie néanmoins à un arrêté non encore paru pour un certain nombre de modalités pratiques.

 

A) Quelles sont les rémunérations à la charge de l’employeur ? (D. 1453-2-10)

Le temps passé par le défenseur syndical hors de l’entreprise pour l’exercice de son mandat est assimilé à du temps de travail effectif (article L. 1453-6 du Code du travail). 

Par conséquent, l’employeur doit maintenir le salaire du défenseur et s’assurer que celui-ci ne subit aucune diminution de ses rémunérations et des avantages correspondants (congés payés, ancienneté…). L'employeur est ensuite remboursé mensuellement par l’Etat des salaires, de l’ensemble des avantages et des charges sociales. 

Si le défenseur est soumis à un horaire de travail supérieur à la durée légale et qu’il effectue des heures supplémentaires, le montant des majorations liées à ces heures supplémentaire est réparti entre l’Etat et l’employeur, proportionnellement au temps passé par le défenseur dans son entreprise et dans l’exercice de son mandat.

ATTENTION : Lorsque le défenseur syndical dépasse la limite de 10h pour exercer son mandat, l’employeur n’a pas l’obligation légale de maintenir le salaire pour toutes les heures effectuées audelà de 10. 

 

B) Quelle procédure l’employeur doit-il suivre pour être remboursé ? (D.1453-2-11 et D. 14532-15)

L’employeur adresse une demande de remboursement à l’ASP (Agence de Services et de Paiement). Cette demande doit :

  • Mentionner le nombre d’heures de travail effectif consacrées à l’exercice du mandat ;
  • Etre accompagnée de pièces justificatives permettant à l’agence de calculer les sommes dues par l’Etat (la liste des pièces sera fixée par arrêté) ;
  • Etre accompagnée du formulaire CERFA. Celuici n’a pas encore été publié à ce jour, mais sera probablement similaire à celui relatif aux conseillers prud’hommes (CERFA n° 13705*01).

L’ASP ne procède au remboursement qu’à condition que toutes ces pièces lui aient été adressées. 

 

C) Le défenseur syndical peut-il se faire rembourser ses indemnités de déplacement ? (article D. 1453-2-14)

Le défenseur bénéficie d’une indemnité de déplacement, seulement lorsqu’il se rend à une audience. Le montant de cette indemnité sera fixé par arrêté. Les conditions devraient être similaires à ce qui se fait pour les conseillers du salarié : plus de 5 km et insuffisance des transports en commun.

Il doit adresser à l’ASP une demande de remboursement à laquelle il joint une attestation de présence à l’audience délivrée par le greffe.

 

La formation des défenseurs syndicaux

La formation n’est pas traitée dans le décret cité précédemment, mais au vu des questions régulièrement posées, il nous a semblé nécessaire de faire un rappel. A toutes fins utiles le site de la formation syndicale met à disposition plusieurs documents dont des modèles de courriers : http://www.formationsyndicale.cgt.fr/  

 

A) Le défenseur syndical bénéficie-t-il d’un droit à formation ? (Article L. 1453-7)

Le défenseur bénéficie, sur demande, d’autorisations d’absence au titre du congé de formation économique, sociale et syndicale. Il dispose d’un quota de deux semaines par période de 4 ans, suivant sa désignation et son inscription sur la liste des défenseurs syndicaux. 

La loi ne précise pas si le défenseur peut procéder à une seule formation de deux semaines ou à plusieurs formations de quelques jours. Cela dit, il existe un article D. 1453-2-8 qui prévoit combien de temps à l’avance le salarié doit prévenir son employeur de son départ en formation. Cet article distingue selon que la formation a une durée supérieure ou égale à 3 journées de travail consécutives ou non. On peut donc en déduire qu’il est possible de fractionner les semaines de formation.

 

B) Le défenseur syndical doit-il être rémunéré durant sa formation ? (article L. 1453-7) Ces absences sont rémunérées par l’employeur (maintien du salaire) qui peut les déduire du budget de la formation professionnelle (ce qui est plus que critiquable). L’employeur ne peut pas déduire des congés payés ces absences, qui sont assimilées à du temps de travail effectif (art. L. 3142-12), ni demander un remboursement du salaire aux organisations syndicales. 

 

C) Comment le défenseur syndical informe-t-il son employeur de sa volonté de s’absenter pour suivre une formation ? (article D. 1453-2-8)

Le défenseur syndical informe son employeur de son absence pour formation par tout moyen conférant une date certaine. Le salarié peut donc avertir son employeur par le moyen de son choix (e-mail, courrier), tant qu’il a une preuve qu’il l’a averti et de la date à laquelle il l’a averti. Le mieux est donc de procéder par lettre recommandée avec accusé de réception.

La loi impose un délai de prévenance. Le salarié doit prévenir son employeur de son absence :

  • Au moins trente jours à l'avance, en cas de durée d'absence égale ou supérieure à trois journées de travail consécutives ; 
  • Au moins quinze jours à l'avance dans les autres cas. 

La lettre doit préciser la date, la durée et les horaires du stage ainsi que le nom de l'établissement ou de l'organisme responsable.

D) Quels justificatifs sont à fournir ? (Article D. 1453-2-9)

Le défenseur syndical devra demander à  l’organisme chargé du stage de lui délivrer une attestation constatant sa présence au stage. Cette attestation sera remise à l’employeur lors de la reprise du travail.

 

 

 

Partager cet article

Repost 0