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INFORMATIONS

2 formations sont prévues en cette fin d'année:

- CHSCT de moins de 300 salariés du 12 au 14 Octobre 2016 Maison des Associations.

- ECO-CE du 14 au 18 novembre 2016 Maison des Associations.

Vous devez impérativement demander à votre employeur selon la nouvelle procédure ce congé formation

1 mois avant le début de la session.

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Rappel: Assemblée Génèrale de Rentrée le 08 septemnre 2016 08h30 Maison des Associations.

Plus Conférence de Presse (InterSyndicale) le vendredi 09 septembre 2016 à 17h30.

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Voici le lien spécifique pour les élections TPE: http://www.secafi.com/fr/recherche-tpe-html

à consulter pour la campagne à mener dès ce mois de septembre.

Demande de congé de Formation Économique, Sociale et Syndicale

La demande de congé est à adresser, à votre employeur, 30 jours à l’avance.

Vous devez vous assurer que votre demande a bien été reçue, soit par un récépissé de son dépôt, soit en l’envoyant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le congé de formation économique, sociale et syndicale, est accordé sur demande des salariés. Il est de droit, sauf si l’employeur estime, après avis de comité d’entreprise, que l’absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise.

Tout refus doit être motivé et notifié à l’intéressé dans les huit jours.

Les modalités de compensation du salaire pendant le congé de formation économique, sociale et syndicale ont changé car la Loi n° 2014-288 a abrogé le 0.08/1000 à partir du 1er janvier 2015. La compensation du salaire devant maintenant se faire à partir des fonds attribués aux organisations syndicales de salariés par le Fonds paritaire de financement du paritarisme.

Ce fonds doit être opérationnel au 1er semestre 2015. Le ministère du travail nous dit travailler à légiférer pour instaurer une subrogation du salaire pendant le congé de formation syndicale. L’employeur devra se faire rembourser suivant des modalités qui ne sont toujours pas connues. Ce système existe pour les conseillers prud’homaux lorsqu’ils interviennent aux prud’hommes et les entreprises sont remboursées par l’Etat.

L’employeur ne peut donc pas refuser votre demande de congé de formation économique, sociale et syndicale pour ce motif. Nous demandons qu’il maintienne votre salaire dans l’attente des modalités de remboursement qui seront mises en place par le conseil d’administration du Fonds paritaire de financement. Cela était obligatoire jusqu’au calcul de fin d’année du 0.08/1000 de la masse salariale avec le précédent dispositif. L’attente d’un semestre maximum pour le remboursement de votre absence ne pourra pas être un argument valable pour vous refuser la subrogation.

Modèle de demande de congé de formation économique, sociale et syndicale :

Nom, prénom

Adresse

Monsieur le Directeur,

Société (nom)

Adresse

A ...., le ..............2016.

Objet : demande de congé de formation économique, sociale et syndicale

Monsieur le Directeur,

Conformément aux articles L. 3142-7 ; L. 3142-8 ; L. 3142-9 ; L. 3142-10 ; R. 3142-1 du code du travail, j’ai l’honneur de vous demander l’autorisation de m’absenter de l’entreprise du ( préciser les dates de début et de fin de stage ), en vue de participer à un stage de formation économique, sociale et syndicale, organisé par « La formation syndicale CGT » (ou l’institut de...) qui est un organisme agréé.

Je vous rappelle que la procédure de remboursement du salaire pendant ce congé est en cours d’adoption par le Fonds paritaire de financement du paritarisme. Elle devrait être effective avant la fin du 1er semestre 2015. Je vous demande donc de le maintenir jusqu’à la mise en place du dispositif de subrogation.

Dans l’attente d’une réponse favorable, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

Courrier type aux employeurs pour demander la subrogation

Monsieur le Directeur,

Vous m'avez informé que vous refusiez la prise en charge de mon salaire pendant le congé de formation économique, sociale et syndicale du….. au……., au motif que ce congé ne donne plus lieu à maintien du salaire par l'employeur depuis le 1er janvier 2015 et qu'il serait financé par l'organisation syndicale organisatrice de la formation.

Dans mon courrier de demande du congé du ….. ;, je vous indiquais que "la procédure de remboursement du salaire pendant ce congé est en cours d'adoption".

Mon organisation syndicale me confirme que les modalités ne sont toujours pas définies au sein de l'association du Fonds paritaire de financement du paritarisme. Nous ne savons toujours pas comment se fera la compensation de salaire pendant ce congé.

Comme vous le savez, le décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014 relatif à la contribution au Fonds institué par l’article L. 2135-9 du code du travail est déjà entré en vigueur. L'entreprise contribue déjà au 0.016 % et ne peut pas craindre de ne pas être remboursée.

Le système de subrogation existe et fonctionne correctement pour les conseillers prud’homaux et les entreprises sont remboursées par l’Etat.

Lors de l'entretien de la CGT avec le Premier Ministre concernant la réforme du dialogue social, le ministre du travail a confirmé qu'un dispositif de subrogation allait être mis en place, mais nous n'avons aucune connaissance des échéances et des modalités.

Je vous demande donc la subrogation de mon salaire jusqu’à ce que les modalités de remboursement soient définies et mises en œuvre par l’association du Fonds paritaire de financement.

La formation syndicale CGT s'engage à vous rembourser la compensation de mon salaire correspondant au temps passé en Congé de Formation économique, sociale et syndicale, dans les meilleurs délais.

Cela devrait être effectif avant la fin du premier semestre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations les meilleures.

Signature

Modèle de Motion

Syndicat CGT de (entreprise)

Direction de (nom de l’entreprise)

Objet : mise en œuvre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 sur le sujet de la prise en charge du salaire du salarié en formation syndicale.

Le syndicat CGT de … (entreprise…) interpelle aujourd’hui la direction de l’entreprise …

(entreprise)… au sujet de la mise en œuvre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 sur le sujet de la prise en charge du salaire du salarié en formation syndicale.

Nous rappelons qu’en dehors de l’abrogation du 0,08 pour mille, les dispositions légales n’ont pas changé en ce qui concerne les droits de tous les salariés à la formation syndicale.

La procédure de remboursement du salaire pendant le congé de formation syndicale est en cours d’adoption et devrait être effective avant la fin du 1er semestre 2015.

Les salariés ne doivent pas être pénalisés par ce retard, alors qu’il est partout question d’amélioration du « dialogue social ».

C’est pourquoi nous demandons à la direction de … (entreprise)… de subroger au salaire des salariés durant ce congé jusqu’à ce que les dispositions législatives mettant en place la subrogation du salaire par l’employeur soient publiées

Signature

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